Dossier
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
Accès au droit et à la justice
Justice
Justice
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Partager cette page ici :
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
©2022 Ville de Vignoc - Tous Droits Réservés
