Fiche pratique
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a>). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission médicale de recours amiable (<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a>) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente pour les litiges suivants :
Tout assuré peut saisir la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Vous devez saisir la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
Saisir la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
La <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R58200">motivée</a>.
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Vous devez adresser votre <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa n° 15980*04
Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile.
Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa n° 15980*04
Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2)
Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Social - Santé
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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