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Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

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Mineur victime

Justice

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

Ministère chargé de la justice

En Mairie

La mairie, un lieu privilégié pour un grand nombre de démarches administratives.

Inscription à l’école(paiement de la cantine)
Demande de carte d’identité
Demande de passeport
Carte d’électeur
Naissance (Déclaration, extrait)
Mariage (publication des bans, extrait d’acte de mariage)
Décès
Service national

Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes

Inscription sur les listes électorales

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Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc

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LUNDI : 9h – 12h / 16h – 18h
MARDI : 9h – 12h
MERCREDI : 9h – 12h
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VENDREDI : 9h – 12h / 14h – 17h

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