Question-réponse
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.
Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général)
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Logement
Logement
Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
©2022 Ville de Vignoc - Tous Droits Réservés