Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Pour un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.
<span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a> | Oui |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a> | Oui |
Investissement locatif | Oui |
Investissement forestier | Oui |
Souscription au capital de SOFICA | Oui |
Souscription au capital de PME | Oui |
Investissement outre-mer | Oui |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a> | Non |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a> | Non |
Effets du <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> | Non |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a> | Non |
Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a> | Oui |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a> | Oui |
Investissement locatif | Oui |
Investissement forestier | Oui |
Souscription au capital de SOFICA | Oui |
Souscription au capital de PME | Oui |
Investissement outre-mer | Oui |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a> | Non |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a> | Non |
Effets du <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> | Non |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a> | Non |
Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a> | Oui |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a> | Oui |
Investissement locatif | Oui |
Investissement forestier | Oui |
Souscription au capital de SOFICA | Oui |
Souscription au capital de PME | Oui |
Investissement outre-mer | Oui |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a> | Non |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a> | Non |
Effets du <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> | Non |
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a> | Non |
Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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