Fiche pratique
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France,...).
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.<MiseEnEvidence/>
Vous pouvez demander la carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> la 2<Exposant>e</Exposant> année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions suivantes </span>:
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut <MiseEnEvidence/>vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
La carte de séjour qui vous est délivrée est valide <span class="miseenevidence">1 an</span>.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme <span class="expression">étudiant</span>, <span class="expression">salarié</span>, etc.).
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Informations personnelles
<span class="miseenevidence">Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France</span> :
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
Domicile
Motifs du séjour
Justificatifs à remettre plus tard
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans certains cas, ces actes doivent également être <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)</a>.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À noter
votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Informations personnelles
<span class="miseenevidence">Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France</span> :
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état-civil</span>
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
<span class="miseenevidence">Domicile</span>
Motifs du séjour
<span class="miseenevidence">Enfant français</span>
<span class="miseenevidence">Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant</span>
<span class="miseenevidence">En cas de reconnaissance de filiation par le parent français</span>
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Si votre demande est accceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Minsitre de l'Intérieur).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
Vous relevez de la procédure de<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F11166"> regroupement familial</a>.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Formulaire
Demande de regroupement familial
Cerfa n° 11436*05
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F35308">passeport talent famille</a>. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Vous pouvez obtenir la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale.</span>
Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne <span class="miseenevidence">donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle</span> dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.
Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span> dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
À noter
vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.
Vous pouvez demander la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=N11165">dans le cadre du regroupement familial</a>, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.
Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>, sous conditions.
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La démarche est différente en fonction de votre situation.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Documents communs
<span class="miseenevidence">Informations personnelles</span>
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
Domicile
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
Motif du séjour
Justificatif à remettre plus tard
Documents spécifiques au titre sollicité
<span class="miseenevidence">Etranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors</span>
<span class="miseenevidence">Etranger confié à l'<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a> avant l'âge de 16 ans</span>
<span class="miseenevidence">Etranger né en France</span>
<span class="miseenevidence">Etranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de <span class="expression">résident de longue durée UE</span> d'un autre pays de l'Union européenne</span>
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans certains cas, ces actes doivent également être <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">50 €</span>) par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R49996">situation irrégulière</a>.
Il faut suivre une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17164">procédure spécifique</a>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12544">ordonnance de protection</a> en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pièces à fournir
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R59891">organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires</a> . Vous devez justifier de <span class="miseenevidence">3 années d'activité ininterrompue</span> au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.<MiseEnEvidence/>
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
Si vous êtes marié depuis<span class="miseenevidence"> 3 ans au moins</span> avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident,</a> 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
À noter
la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Informations personnelles
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
Domicile
Motif du séjour
Intégration
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans certains cas, ces actes doivent également être <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)</a>.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur.</a>
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À noter
votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Après une première année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">2 ans</span>).
<span class="miseenevidence">Après 3 ans de séjour régulier,</span> vous pouvez déposer une demande de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident,</a> 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour C
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.
Informations personnelles
<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>
<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>
<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>
Domicile
Motif du séjour : enfant français
Intégration
Droit de timbre
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 ans</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.</a>
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 ans</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>).
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 4 ans</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>).
La démarche est différente en fonction de votre situation.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).<MiseEnEvidence/>
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 4 ans</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">50 €</span>) par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 4 ans</span>.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>).
À savoir
si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">carte de résident de 10 ans.</span> Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pièces à fournir
Pièces à fournir
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de 2 à 4 ans</span>.</MiseEnEvidence>
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de 2 à 4 ans</span>.</MiseEnEvidence>
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de 2 à 4 ans</span>.</MiseEnEvidence>
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2653">européen</a> ou <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2215">algérien</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Étranger - Europe
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
Étranger - Europe
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