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Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">isolé</span> ou </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">hors lotissement</span></span> lorsqu'Il ne provient pas d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R53763">division foncière</a>.

Il peut être mis en vente sans être <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R53764">viabilisé</a>.

Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R53764">viabilisé</a>.

En Mairie

  • Inscription à l’école(paiement de la cantine)
  • Demande de carte d’identité
  • Demande de passeport
  • Carte d’électeur
  • Naissance (Déclaration, extrait)
  • Mariage (publication des bans, extrait d’acte de mariage)
  • Décès
  • Service national

Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes