Question-réponse
Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Aucune dispense n'est possible.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Famille - Scolarité
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
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