Question-réponse
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L'encadrement des loyers</span> pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il <span class="miseenevidence">s'applique dans les communes situées en <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R62761">zone tendue</a></span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'encadrement des loyers</span> :
Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
Encadrement des loyers en zone tendue
Logement vacant pendant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Simulateur
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Outil de recherche
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Logement
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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