Question-réponse
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.
Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :
À savoir
Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.
Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.
Il s'agit des autorités et personnes suivantes :
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :
À savoir
Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) via le téléservice Télépoints. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
©2022 Ville de Vignoc - Tous Droits Réservés