Formulaire
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale de déclarer, à l’occasion de sa vente, un engin neuf (quad - mini moto) pour le compte d’un acquéreur.
Le formulaire indique les documents à joindre.
Ministère chargé de l'intérieur
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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