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Formulaire

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

En Mairie

La mairie, un lieu privilégié pour un grand nombre de démarches administratives.

Inscription à l’école(paiement de la cantine)
Demande de carte d’identité
Demande de passeport
Carte d’électeur
Naissance (Déclaration, extrait)
Mariage (publication des bans, extrait d’acte de mariage)
Décès
Service national

Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes

Inscription sur les listes électorales

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Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc

Horaires d'Ouverture

lundi : fermé au public

mardi : 9h – 12h / 16h – 18h

mercredi et jeudi : 9h – 12h
vendredi : 9h – 12h / 14h – 17h
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