Formulaire
Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
Ministère chargé de la justice
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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