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Modèle de document

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

En Mairie

La mairie, un lieu privilégié pour un grand nombre de démarches administratives.

Inscription à l’école(paiement de la cantine)
Demande de carte d’identité
Demande de passeport
Carte d’électeur
Naissance (Déclaration, extrait)
Mariage (publication des bans, extrait d’acte de mariage)
Décès
Service national

Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes

Inscription sur les listes électorales

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Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc

Horaires d'Ouverture

lundi : fermé au public

mardi : 9h – 12h / 16h – 18h

mercredi et jeudi : 9h – 12h
vendredi : 9h – 12h / 14h – 17h
samedi : 9h – 12h (uniquement en période scolaire)

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