Démarches en ligne

Formulaire

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

Feuille de suite n° 2705-S-SD
Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

À noter

Vous êtes <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F80">dispensé de déclaration de succession</a> dans certains cas.

Ministère chargé des finances

Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes