Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam.
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles
Travail - Formation
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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