Fiche pratique
Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R58072">usufruitier</a> d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un <span class="miseenevidence">logement meublé</span> qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire à l'année</span> de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2<Exposant>e</Exposant> résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>.
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567
Ministère chargé des finances
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
<span class="miseenevidence">Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.</span>
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation et de ses dépendances.
Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.
Ce taux varie varie selon les communes.
Certaines communes peuvent appliquer une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R56367">majoration</a> de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.
Ces communes sont les suivantes :
Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.
Vous pouvez <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F110">demander une exonération</a> de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez faire cette demande auprès du <span class="miseenevidence">centre des impôts dont dépend la résidence secondaire</span>.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur <span class="miseenevidence">votre espace Particulier</span>, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Rendez-vous à votre <span class="miseenevidence">centre des finances publiques</span>.
Adressez votre réclamation par <span class="miseenevidence">lettre simple sur papier libre</span> à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
À noter
les <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17293">taxes sur les logements vacants</a> ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
À savoir
En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1064">délais requis</a>.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
Déclaration de bien immobilier (modalités)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Argent - Impôts - Consommation
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Legifrance
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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