Fiche pratique
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez à nouveau <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=N142">vous marier</a> une fois que le divorce a été <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R64883">transcrit</a> en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R19325">définitif</a> et <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.
Vous pouvez <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1618">conclure un Pacs.</a> une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.
Devoir de fidélité
Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Devoir de cohabitation
Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.
À savoir
Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.
À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.
Toutefois, <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, dans les cas suivants :
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).
La <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F10892">donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce</a> sauf si vous décidez de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
Attention :
Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F770">démarche d'annulation ou de modification</a>.
S'il a été maintenu, un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F10892">avantage matrimonial</a> (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
Votre imposition est <span class="miseenevidence">distincte</span>, pour cela vous devez <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F388">signaler votre divorce au service des impôts</a>.
L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.
À savoir
Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.
Le divorce met fin au <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous.
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.
À savoir
une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.
De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.
D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
La <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>. Lors d'un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F10435">majeur</a> qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a>.
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1329">garde alternée</a> en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
À noter
Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.
<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1196">L'obligation alimentaire</a> est créée par les liens du mariage.
Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.
En cas de divorce, vous devez <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R52937">liquider</a> votre<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.
La liquidation doit être faite <span class="miseenevidence">avant l'enregistrement de votre convention de divorce</span>.
Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">avant, pendant ou après</span> la procédure de divorce.
En cas de<span class="miseenevidence"> désaccord</span>, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.
À savoir
si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> d'un logement, la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R64883">transcription</a> du jugement de divorce met fin à la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R2674">solidarité</a> du paiement des loyers.
Le divorce ne met pas fin à votre droit à une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=N378">pension de réversion</a>. <span class="miseenevidence">En cas de décès</span> de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire pour les beaux-parents (article 205)
Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
Effet sur l'héritage
Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire
Code général des impôts : article 6
Impositions séparées
Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Pension de réversion en cas de décès (L 353-61)
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité
Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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