Question-réponse
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51447">IJSS</a>.
Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Cerfa n° 11135*04
Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
À savoir
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
L'attestation de salaire doit être transmise à la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> du salarié.
Cette démarche est à effectuer <span class="miseenevidence">le plus rapidement possible</span> pour ne pas retarder le versement des<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51447">IJSS</a> du salarié.
À savoir
si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le salarié peut percevoir des <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> de la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> après un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours.
Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.
Leur montant est calculé en fonction du salaire.
La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e<Exposant/> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir <span class="miseenevidence"><span class="valeur">81,8 %</span> </span>du salaire brut.
Code de la sécurité sociale : article R323-10
Attestation de salaire pour les prestations en espèces
Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)
Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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