Question-réponse
Vérifié le 16 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer.
Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires.
Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé.
Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé.
Un guide des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 remplace le protocole national en entreprise.
Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication.
Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants :
Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes :
Vous devez disposer de l'un des 3 documents suivants pour pouvoir continuer à travailler :
Si vous travaillez dans un établissement de santé, social ou médico-social, vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail.
Si vous faites partie des autres professionnels concernés par l'obligation vaccinale, ce sont les CPAM qui informent les ARS de votre statut vaccinal.
Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation.
Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré.
La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis.
La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés.
Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent.
Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit.
Si vous êtes en CDD, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.
Vous pouvez être placé en chômage partiel si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en chômage partiel sont les suivantes :
Si votre employeur estime que votre demande de chômage partiel n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail.
Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection.
Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en chômage partiel.
Si vous êtes cas contact, vous devez faire plusieurs démarches.
Si vous avez effectué un déplacement (professionnel ou personnel) à l'étranger, les conditions de votre retour en France varient selon la situation sanitaire du pays dans lequel vous avez séjourné et votre situation vaccinale.
Si vous ne télétravaillez pas, vous pouvez être placé en chômage partiel si vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge positif à la covid-19 dont vous devez assurer la garde.
Seul 1 des parents peut bénéficier du chômage partiel.
Cette indemnisation est accordée à condition que les 2 parents ne puissent pas télétravailler et sur présentation d'un justificatif attestant de la situation de l'enfant.
Si aucun des 2 parents ne peut être placé en chômage partiel, l'un des parents est placé en arrêt de travail. Vous devez pour cela vous déclarer sur le site de l’Assurance maladie.
Les indemnités journalières et le complément employeur vous sont alors versés, sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, jusqu'au retour de votre enfant en crèche à l'école ou au collège.
Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (Assurance maladie)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez faire plusieurs démarches.
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer.
Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires.
Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé.
Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé.
Un guide des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19 remplace le protocole national en entreprise.
Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication.
Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants :
Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes :
Vous devez disposer de l'un des 3 documents suivants pour pouvoir continuer à travailler :
Vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail.
Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation.
Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré.
La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis.
La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés.
Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent.
Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit.
Si vous êtes en CDD, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.
Vous pouvez être placé en autorisation spéciale d'absence (Asa) si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Les mesures de protection renforcées dont l'absence peut justifier votre mise en autorisation spéciale d'absence (Asa) sont les suivantes :
Si votre employeur estime que votre demande d'autorisation spéciale d'absence n'est pas justifiée parce qu'il juge que votre poste ne vous expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail.
Le médecin du travail se prononce sur votre exposition ou non à de fortes densités virales et sur la mise en œuvre des mesures de protection.
Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (Asa).
Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous devez réaliser un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) 2 jours après avoir été prévenu par l'Assurance Maladie ou par la personne positive.
Les consignes sanitaires varient selon le résultat de votre test.
Si vous avez effectué un déplacement (professionnel ou personnel) à l'étranger, les conditions de votre retour en France varient selon la situation sanitaire du pays dans lequel vous avez séjourné et votre situation vaccinale.
Si vous ne télétravaillez pas, vous pouvez être placé en autorisation spéciale d’absence (Asa) si vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé positif à la covid-19 dont vous devez assurer la garde.
Seul 1 parent peut être placé en Asa.
Le placement en Asa est accordé à condition que les 2 parents ne puissent pas télétravailler et sur présentation d'un justificatif attestant de la situation de l'enfant.
Si vous avez réalisé un test positif à la covid-19, vous devez vous isoler et réaliser, pendant cette période d'isolement, un test antigénique ou RT-PCR.
À noter
pour assurer la continuité des prises en charge dans le secteur sanitaire et médico-social, vous pouvez être dispensé d'isolement si vous êtes asymptomatique ou peu symptomatique. Si vous êtes concerné, rapprochez-vous de votre établissement employeur.
Vos conditions d'isolement varient selon que vous avez un schéma vaccinal complet ou non.
La durée de la période d'isolement avant la réalisation du test et ensuite la durée de la période d'isolement selon que le test est positif ou négatif ne sont pas les mêmes.
Vous devez vous déclarer sur le site de l'Assurance maladie pour être placé en arrêt de travail.
Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus (Assurance maladie)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
Ministère chargé du travail
Foire aux questions - Coronavirus - Informations du ministère du travail
Ministère chargé du travail
Covid-19 : retrouvez l'ensemble des informations utiles
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas contact : test et consignes sanitaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Questions/Réponses : prise en compte de l'épidémie de covid-19 dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Ministère chargé des collectivités locales
Covid - Foire aux questions : La campagne de rappel
Ministère des solidarités et de la santé
Informations Coronavirus Outre-mer
Ministère chargé de l'outre-mer
Covid-19 : Déplacements internationaux
Ministère chargé de l'intérieur
Coronavirus Covid-19 - Royaume-Uni
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Portail SI-DEP - Système d'information national de dépistage populationnel de la Covid-19
Ministère des solidarités et de la santé
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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