Question-réponse
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Principe</span>
<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1878">allocation de rentrée scolaire</a>), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention :
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition de nationalité</span>.
Exceptions
Un droit aux prestations familiales peut être reconnu même en l'absence de résidence en France en raison de règlements communautaires ou de conventions internationales.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>
Permanence téléphonique :
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2
Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
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