Fiche pratique
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">licenciement pour motif économique</span>, lorsque le salarié <span class="miseenevidence">accepte</span> le <span class="miseenevidence">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</span>, Pôle emploi lui verse une <span class="miseenevidence">aide financière</span> appelée <span class="expression">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</span>.
Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Pôle emploi
À noter
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d’attente</a>.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l’ASP <span class="miseenevidence">cesse définitivement</span> dans les cas suivants :
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
L'ARE est versée sans <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Pôle emploi
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d’attente</a>.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Pôle emploi
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l’ASP <span class="miseenevidence">cesse définitivement</span> dans les cas suivants :
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
L'ARE est versée sans <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Attention :
Les <span class="miseenevidence">règles</span> diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'ancienneté </span>du salarié <span class="miseenevidence">au moment de la rupture</span>.
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