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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

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En Mairie

  • Inscription à l’école(paiement de la cantine)
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  • Demande de passeport
  • Carte d’électeur
  • Naissance (Déclaration, extrait)
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  • Décès
  • Service national

Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes

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