Question-réponse
Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas à les déclarer.
Les aides suivantes sont exonérées totalement :
Les aides sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.
Prestations | Plafond d'exonération |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,55 € en 2021 (5,69 € en 2022) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 554,58 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de 50 % des frais |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de 500 € dont 200 € maximum pour frais de carburant |
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi | 240 € en 2021 (310 € en 2022) |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de 1 830 € par an |
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Article 81
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
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