L'évaluation annuelle a pour objectif de porter une appréciation générale sur les compétences du fonctionnaire, sa manière de servir, les résultats obtenus et son aptitude à exercer ses fonctions de direction.

L'entretien d'évaluation a pour but, notamment, d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

Il porte sur les points suivants :

• Conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et moyens mis à disposition
• Résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs assignés
• Objectifs individuels pour l'année suivante au regard des moyens attribués
• Besoins de formation compte tenu notamment des missions et des objectifs fixés
• Perspectives d'évolution de carrière et de mobilité

L'entretien donne lieu à une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.

C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F568">avancement de grade</a>, <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F434">concours interne</a> ou <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a>.

L'entretien d'évaluation est conduit par le directeur général de l'<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet selon la nature de l'établissement.

Il est conduit par le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.

Il est conduit par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) pour les fonctionnaires placés en recherche d'affectation.

Préalablement à l'entretien, l'autorité administrative qui conduit l'entretien recueille l'avis du président de l'établissement ou l'avis du président du conseil de surveillance si le fonctionnaire est directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.

Cet avis concerne la manière de servir du fonctionnaire. Il est communiqué au fonctionnaire avant l'entretien.

La date de l'entretien est fixée au moins 8 jours à l'avance.

L'entretien d'évaluation fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.

Le fonctionnaire bénéficie d'un délai de 7 jours après la remise du compte rendu pour le signer pour attester qu'il en a pris connaissance. Il peut aussi le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

Le fonctionnaire peut demander la révision de son évaluation auprès du directeur général du CNG dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu de l'entretien.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a> nationale de son <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R53649">corps</a> dans le mois suivant la date de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la réponse du directeur général du CNG.

La CAP peut proposer au directeur général du CNG la modification du compte-rendu de l'entretien professionnel.

L'évaluation annuelle est prise en compte pour l'avancement de grade, l'attribution de la part variable du régime indemnitaire et la nomination aux emplois.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
• Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
• Manière de servir
• Acquis de l'expérience professionnelle
• Besoins de formation
• Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment)

Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité technique d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date de l'entretien est communiquée à l'agent au moins 8 jours à l'avance.

Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement.

Le compte rendu est ensuite transmis à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent le retourne ensuite au chef d'établissement qui l’intègre à son <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F31546">dossier</a>.

Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d'établissement.

L'agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> suivant sa <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

Le chef d'établissement transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, l'agent peut saisir au cours du moins suivant la <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>.

Le secrétariat de la CCP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

Après avis de la CCP, le chef d'établissement communique à l'agent le compte rendu définitif de l'entretien.