Question-réponse
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :
L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.
Lorsque la
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Métiers en tension
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Étranger - Europe
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Étranger - Europe
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Étranger - Europe
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
©2022 Ville de Vignoc - Tous Droits Réservés