Fiche pratique
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s'agit notamment des transports suivants :
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance Maladie.
Votre médecin indique les informations suivantes :
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
À savoir
Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
À noter
Le formulaire cerfa n°11162 concerne le véhicule personnel et / ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance Maladie la prescription médicale et la facture.
55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour. Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.
À savoir
la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
Code de la sécurité sociale : article L161-33
Droit au remboursement dépendant de la production de documents
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1)
Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Conditions de prise en charge (article L322-5)
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Remboursement (article L432-1)
Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d'urgence)
Code de la santé publique : article L6312-1
Définition des transports sanitaires
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Formulaire
Formulaire
Prescription médicale de transport
Formulaire
Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport
Formulaire
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Accord préalable de l'Assurance maladie
Social - Santé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Remboursement des frais de transport
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
©2022 Ville de Vignoc - Tous Droits Réservés