Fiche pratique
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?
Institut national de la consommation (INC)
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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