Question-réponse
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Travail - Formation
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
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