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Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

En Mairie

  • Inscription à l’école(paiement de la cantine)
  • Demande de carte d’identité
  • Demande de passeport
  • Carte d’électeur
  • Naissance (Déclaration, extrait)
  • Mariage (publication des bans, extrait d’acte de mariage)
  • Décès
  • Service national

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