Fiche pratique
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F87">certificat de travail</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2867">attestation pôle emploi</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation d'envoyer</span> les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents <span class="miseenevidence">quérables</span>, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat <span class="miseenevidence">dés la fin du contrat de travail,</span> c'est-à-dire à la fin du <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a> même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Téléservice
Modèle de certificat de travail
Modèle de document
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
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