Démarches administratives

Démarches en ligne

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

Et aussi

En Mairie

  • Inscription à l’école(paiement de la cantine)
  • Demande de carte d’identité
  • Demande de passeport
  • Carte d’électeur
  • Naissance (Déclaration, extrait)
  • Mariage (publication des bans, extrait d’acte de mariage)
  • Décès
  • Service national

Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes