Fiche pratique
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Justice
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Commission européenne
Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
Ministère chargé de la justice
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Partager cette page ici :
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
©2022 Ville de Vignoc - Tous Droits Réservés
