Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.
Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la contrainte. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">exécuter </span>une décision de justice.
Un jugement est <span class="miseenevidence">exécutoire</span> à partir du moment où <span class="miseenevidence">il passe en force de chose jugée</span>, c'est-à-dire lorsque qu’aucune des <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=N259">voies de recours</a> ordinaires (comme l’appel) n’a été exercée.
Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a>.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont <span class="expression">exécutoires provisoirement de droit</span>.
Il existe des exceptions à ce principe :
<span class="miseenevidence">La loi </span>peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de droit
Le <span class="miseenevidence">juge peut décider</span> que sa décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire de droit
Exécution provisoire de droit
L'exécution provisoire de droit concerne l'ensemble <span class="miseenevidence">des jugements civils </span>(jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc).
Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est <span class="miseenevidence">prononcé et notifié</span> et qu'il porte mention de la formule exécutoire.
L'exécution peut avoir lieu même si <span class="miseenevidence">les délais de recours ne sont pas expirés </span>ou si votre adversaire<span class="miseenevidence"> a exercé un recours.</span>
À savoir
en cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux. C'est par exemple le cas si l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).
Exceptions prévues par la loi
Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l'exécution provisoire.
Votre jugement ne peut être exécuté que s'il est <span class="miseenevidence">définitif</span> et les délais de recours (appel) <span class="miseenevidence">expirés.</span>
Cela concerne les décisions suivantes :
Décisions statuant sur la nationalité
Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
Décisions de déclaration d'absence d'une personne
Décisions relatives à la<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R38490"> filiation</a> et aux <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R31267">subsides</a>
Décisions concernant l'adoption
Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps
Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l'exécution du jugement.
Exceptions ordonnées par le juge
Le juge <span class="miseenevidence">peut ordonner</span> qu'une décision<span class="miseenevidence"> ne soit pas entièrement exécutoire</span>.
Cette décision peut être prise à son initiative s'il estime que l'exécution provisoire est <span class="miseenevidence">incompatible avec la nature de l'affaire</span> ou qu'elle entraine des conséquences excessives.
Les parties aussi peuvent demander au juge d'écarter l'exécution provisoire. Le juge doit alors <span class="miseenevidence">spécialement motiver</span> sa décision, c'est-à-dire qu'il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu'elle sera définitive.
À savoir
il est possible de demander au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire d'une décision si celle-ci ne risque pas d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, perte d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).
L'exécution d'une décision de justice peut être<span class="miseenevidence"> volontaire</span>.
En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à <span class="miseenevidence">l'exécution forcée</span> de la décision.
Attention :
si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure. Vous pouvez ainsi être obligé de rembourser les sommes gagnées en première instance.
Les parties peuvent <span class="miseenevidence">s'entendre à l'amiable </span>pour exécuter volontairement le jugement
Le <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> règle les sommes dues <span class="miseenevidence">spontanément ou à la demande </span>du <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.
Dans ce cas, il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire </span>que la <span class="miseenevidence">décision soit notifiée </span>au débiteur.
Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à <span class="miseenevidence">l'exécution forcée</span> de la décision.
Pour exécuter la décision, il est nécessaire de :
Avoir <span class="miseenevidence">la copie certifiée conforme de la décision </span>sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire.
<span class="miseenevidence">Avoir notifié la décision </span>au débiteur.
<span class="miseenevidence">Faire appel </span>à un commissaire de justice
À savoir
vous pouvez bénéficier de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour faire signifier et exécuter une décision de justice.
Vous avez <span class="miseenevidence">un délai de 10 ans </span>pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée<span class="miseenevidence"> n'est plus possible.</span>
Ce délai <span class="miseenevidence">peut être interrompu</span> par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.
En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F35820">saisir le juge de l'exécution </a>que vous soyez <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur </a>ou <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.
Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir<span class="miseenevidence"> le juge de l'exécution.</span>
C'est le cas lorsque que la personne condamnée <span class="miseenevidence">n'exécute pas la décision</span> ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
Vous pouvez alors demander<span class="miseenevidence"> réparation de ce préjudice </span>ou obtenir une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a>, une mesure <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R40627">conservatoire</a>, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous<span class="miseenevidence"> contestez </span>une mesure d'exécution forcée (une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>, une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F1751">saisie des meubles</a>, etc).
Le juge de l'exécution peut accorder <span class="miseenevidence">des délais de paiements</span> ou un <span class="miseenevidence">échelonnement de la dette.</span>
Il peut également accorder des délais en cas <span class="miseenevidence">d'expulsion</span>.
