Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

• Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)
• Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur
• Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège
• Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association
• Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif
• Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles
• Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

Les personnes figurant sur la liste transmise au <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1127">Parquet</a>, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :

• Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>
• Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
• Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
• Pas âgé de plus de 75 ans
• Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d'élu

Vous devez adresser par écrit votre demande d'habilitation au procureur de la République.

Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur de la République.

Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

• Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)
• Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur
• Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège
• Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association
• Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif
• Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles
• Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

Les personnes figurant sur la liste transmise au <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R1127">Parquet</a>, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :

• Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>
• Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
• Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
• Pas âgé de plus de 75 ans
• Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d' élu

Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur général.