Question-réponse
Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d'un parent.
L'interdiction s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.
À savoir
L'accès aux casinos est interdit à un mineur, même s'il ne joue pas.
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
©2022 Ville de Vignoc - Tous Droits Réservés