Question-réponse
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous avez reçu un chèque <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R60365">sans provision</a> ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (<span class="miseenevidence">procédure amiable</span>). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (<span class="miseenevidence">procédure forcée</span>).
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
Votre banque vous adresse une <span class="miseenevidence">attestation de rejet </span><span class="miseenevidence">de chèque</span> pour défaut de provision.
Vous pouvez alors, pendant un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span>, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Si le chèque d'un montant supérieur à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un <span class="miseenevidence">certificat de non-paiement</span>. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> doit vous régler la somme.
<span class="miseenevidence">Quand la procédure amiable a échoué</span>, vous pouvez demander à un commissaire de justice de <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur salaire</a>, par exemple). On parle alors d'<span class="expression">exécution forcée</span>.
Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
Recours en cas de non-paiement
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
Certificat de non-paiement
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement
Modèle de document
Fichier central des chèques (FCC)
Argent - Impôts - Consommation
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