Question-réponse
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le nombre <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F16947">d'enfants à charge</a> (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
Attention :
Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
Attention :
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge
Attention :
Les prestations familiales peuvent être <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F13212">soumises à conditions de revenus</a>.
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
Le site Service Puclic est à votre service pour les compléments ou réaliser les démarches en lignes
Mairie de Vignoc
12 rue des Ecoles
35 630 Vignoc
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