Fiche pratique
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
Attention :
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2360">juge</a> à verser des <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail <span class="miseenevidence">pendant le délai</span> qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2360">juge</a> peut condamner l'employeur à vous verser des <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en raison du préjudice subi.
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2360">juge</a> à verser des <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail <span class="miseenevidence">pendant le délai</span> qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F2360">juge</a> peut condamner l'employeur à vous verser des <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en raison du préjudice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33999">licenciement injustifié</a> (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi</span>, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la <span class="expression">jurisprudence</span>.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail</span> est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
<span class="miseenevidence">La promesse d'embauche unilatérale </span>est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un <a href="https://vignoc.fr/mes-services/demarches-administratives/?xml=F33999">licenciement injustifié</a>.
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